Taxe d'habitation garage

Ce midi je reçois la taxe d'habitation pour un garage que je loue à presque 7 kms de chez moi ...

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j 'envoie un mail :

Date : 20/11/2012 12:24

Bonjour,

Je suis Mr xxxxxx David,
domicilié à 69700 xxxxx

et je viens de recevoir un avis d'imposition pour un garage à 69440 xxxxx que je loue pour diverses raisons.

Il doit y avoir 6 ou 7 kms entre ma demeure et ce petit local de la taille à garer une seule voiture.

Suis je vraiment soumis à la taxe d'habitation ???

Cordialement,

Mr xxxxxx David
04 xx xx xx xx

avis 12 69 xxxxxxx xx

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la réponse :

Bonjour,

Vous êtes effectivement redevable de la taxe d'habitation pour le garage situé à xxxxxxx en tant que propriété bâtie.

Cordialement

xxxxx
CONTROLEUR PRINCIPAL
DRFIP RHONE ALPES
xxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
xxxxxxx

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je suis très surpris :

(D.adm. 6D-1112 n°3, 1er septembre 1997).

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1377-taxe-d-habitation-imposition-du-garage

"Si les garages se trouvent à une adresse différente de l’habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre. "

http://parkinggarage.fr/taxe-habitation-location-place-parking-box-garage/

"Si le locataire habite à plus d’un kilomètre du garage, alors il est exonéré de payer la taxe d’habitation pour la location de son garage. La taxe d’habitation pour un garage n’est due que si le garage fait office de dépendance d’une habitation."

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Et vous ??

As tu vraiment cité le n° du texte dans ta demande ?

le fisc a toujours raison. La taxe d'habitation est due à l'adresse ou tu habites le 1er janvier.
En 1992 j'ai rendu mon appartement le 31/12 1992 et j'ai signé un nouveau bail à effet du 03/01/1993. En théorie j'étais SDF donc non imposable au 01/01/1993.
Question j'ai payé de la taxe d'habitation:

A à mon ancienne adresse ?
B à ma nouvelle adresse
C aux deux endroits






















La bonne réponse est la réponse C.

Mais, il faut que tu y ailles David!
Quand je me suis retrouvé avec [b]4 TAXES D'HABITATION!!!
une loc , que le nouveau locataire avait oublié de se déclarer
ma loc ,
et 2 apparts que tu connais,
Aprés discussoins, une seule taxe d(habitation.
Faut que tu dise, pas d'elec, pas d'eau; c'est pas habitable!

pour david,
tu vas directement au centre des impôts concerné, et tu leur démontre la non viabilité du bien concerné, ne fait rien par courrier, ça plante toujours. arrive la bas avec une valise contenant tous les documents possible et imaginable, et fait bien comprendre que vu que tu a tous sur toi, la situation doit étre réglé immédiatement. j'applique le coup de la valise avec l'administration française depuis 5 ans, et crois moi, ça améliore grandement leur efficience!

pour racing:
normal, ils prennent les 2 dans ce cas là, et je parie que l'appartement que tu a pris était vacant depuis un moment..
y'a 15 ans j'ai eu le problème, et il faut directement aller au impôts pour être remboursé (et oui il faut payer d abord!), moi après de longues... (très longues) négociations je l'ai payé là d'ou je venais de partir (déménagement entre noel et le jour de l'an ), par contre, ce coup là j'ai reçu aussi une double imposition sur le revenu! et ça a été le même cirque pour démontrer que je l'avais payé a grenoble!

nous font raquer pour tout maintenant !
c'est n'importe quoi
on a failli prendre un appart avec ma femme, on s'est renseigné sur la taxe d'habitation...
verdict : + de 2000€ notamment à cause du garage car il fait 50m2..
putain, on habite pas dans le garage !!!

Pis celui là il n a pas d'eau, pas d'élec et je ne pense pas faire 7 kms à pieds par moins 5 pour aller chercher un truc dedans ...

Je ne pense pas que le Hollandais est abolie cette loi de 97 qui exemptait le locataire de t d'Hab pour un garage à plus de 1 kms de le demeure.

et ça vous étonne?

La taxe d'habitation est due pour les dépendances attenantes à l'habitation. A plus de 1000 mètre il s'agit d'une dépendance isolée non soumise à taxe d'habitation.
C'est clair et net.

J'ai eu le même problème, taxe d'habitation reçue pour un garage éloigné de mon domicile.

Donc joli courrier au centre des impôts et hop! Plus de taxe!
Ca a même marché pour un box à exactement 1100 mètres de chez moi...j'ai mesuré deux fois, au compteur du vélo et journalier de la voiture! Ca a marché, exonération de taxe.

Pareil pour un local de 60 m2 que je viens jute de revendre en banlieue de Grenoble. J'en ai été propriétaire 12 ans, je payais la taxe foncière mais pas celle d'habitation. Lorsque les impôts m'envoyaient une lettre pour me demander à quelle résidence cette dépendance était rattachée, je répondais : "A aucune, dépendance isolée".


Gilles

Gilles a écrit:

La taxe d'habitation est due pour les dépendances attenantes à l'habitation. A plus de 1000 mètre il s'agit d'une dépendance isolée non soumise à taxe d'habitation.
C'est clair et net.

merci Gilles .

J'avais peur que la loi est changée .... j'ai renvoyé un mail en précisant D.adm. 6D-1112 n°3, 1er septembre 1997.

wait & see ...

je sens que le canada se raproche a grand pas

gerald 38 a écrit:

je sens que le canada se raproche a grand pas

ô mais il y a aussi des soucis là bas ... faut pas rêver ... mais je tente qd même .

il faut vivre ses envies pour ne pas avoir de regret

généralement tu payes des frais à partir du momment ou la distance entre ton domicile et le garage est inférieure ou égale à 1,2 kms;

Le fisc est très fort , un jour j'ai un pote qui reçoit des arriérés, pour non paiement, il est pas ****, il est pire que cela


du coup il fait 3 fois le tour du pâté de maison en prouvant que la distance était de 3 kilomètres , les autorites approuvent leur erreurs .............. il est juste aveyronnais

mefie toi quand méme tout change cette année .......... avant les autoentrepreneurs ne payés pas les taxes fonciéres d'entreprises , mais j'ai eu la surprise aux impots .... a partir de 2012 = a payer ( rétroactif au 1er janvier)


heureusement pour moi ,j'ai fermé en spt 2011 ( 700 roros d'économie quand méme )

gerald 38 a écrit:

il faut vivre ses envies pour ne pas avoir de regret

pureeeee Gérald t es bien rase de prés tu te marie ?????

alain concept racing a écrit:

mefie toi quand méme tout change cette année

oui oui je sais, le Hollandais là dit : le sans vaseline c'est maintenant ... pour la France silencieuse.

si je dois raquer je prendrais un garage plus près ... avec les nouveaux petits immeubles qqui se construisent autour de chez moi y'en aura bien des vacants ... dommage pour mon proprio assez cool.

gerald 38 a écrit:

je sens que le canada se raproche a grand pas

tu cherche un garage la bas pour pas payé des impots

Et comme ça ton "Babybel" sera bien au frais !

el diablo 3k a écrit:

tu cherche un garage la bas pour pas payé des impots

je suis en procédure d'expatriation... ça devient trop chaud la France, ça fait fondre le babybell !

c'est bon, exempté !

alors, tu vois, c'était pas la peine de chouiner

tri.chevy a écrit:

alors, tu vois, c'était pas la peine de chouiner

Ben si, t es pas au courant tu raques ... et crois tu qu'on te signalera l'erreur ?

J attends le courrier, je n'ai que l'accord verbal ce jour .

VadorLhooq a écrit:

Ben si, t es pas au courant tu raques ... et crois tu qu'on te signalera l'erreur ?

la constitution française signale, il me semble, que "nul n'est censé ignorer la loi"

bon, après, ily a une profession qui ne connait pas la crise et qui s'appelle avocat

Je trouve ça déplacé qu'un organisme d'état te demande de raquer alors que tu es exempté...

pourtant, malheureusement, c'est assez classique dans notre "chère" administration

les PV qu'ils faut payer avant de pouvoir formuler un recours, exemple basique