Comment immatriculer un véhicule dont les papiers ne sont pas au nom du vendeur car non roulant ?

avant il y avait le ct non roulant, mais apparemment cela n'existe plus

imaginons que :

-je veuille vendre un véhicule de collection dont je possède la cg barré par l'ancien proprio et le certificat de vente établi a nos deux noms, mais que je n'ai pas pu mettre la cg a mon nom car elle est non roulante ?

ou

-je veuille acheter un véhicule de collection dont le vendeur posséde la carte grise barré par l'ancien proprio, et le certificat de vente a leur deux noms mais qu'il n'ai pu mettre la carte grise a son nom car le véhicule est non roulant ?

ces véhicules ne sont quand même pas condamné a etre utilisé uniquement comme banque de piéces juste parce qu'il ne peuvent pas passer le ct au moment de la vente ???

Bien sur l'acheteur peut se représenter au domicile du vendeur quelques temps plus tard avec le véhicule roulant , le vendeur lui fait passer le ct, et l'acheteur peut donc l'immatriculer y a kamême pas que ca comme solution honnéte ?

j'ai eu ce problème avec ma mini.....je n'avais pas changé les papiers, et elle ne roulait pas, donc le CT dans le cul!

le gars m'a donc pris la voiture sur un plateau, l'a amené au contrôle sur la remorque, m'a envoyé le papier, donc j'ai pu changer les papiers et ensuite faire la vente en bonne et due forme!!!

ça te vas?

tu ne peux pas sauter une carte grise d'une vente enregistrée en pref !

VadorLhooq a écrit:

tu ne peux pas sauter une carte grise d'une vente enregistrée en pref !

éffectivement, donc il faut vérifier en préfecture à quel nom est le véhicule, si le changement n'a pas été enregistrer tu peux refaire les papiers de ventes, sinon c'est mort

VadorLhooq a écrit:

tu ne peux pas sauter une carte grise d'une vente enregistrée en pref !

je m'en doute bien ! d'ou la question

ju24 a écrit:

j'ai eu ce problème avec ma mini.....je n'avais pas changé les papiers, et elle ne roulait pas, donc le CT dans le cul!

le gars m'a donc pris la voiture sur un plateau, l'a amené au contrôle sur la remorque, m'a envoyé le papier, donc j'ai pu changer les papiers et ensuite faire la vente en bonne et due forme!!!

ça te vas?

C'est pas con du tout ca quand l'acheteur viens chercher la bagnole il a un plateau puisque la caisse roule pas , il la depose au ct le plus proche, fait le controle, reviens chez le vendeur avec sa contre visite, et la vente est valide trés malin ... ou en tout cas plus malin que moi

merci beaucoup Ju

mistermerc a écrit:

VadorLhooq a écrit:

tu ne peux pas sauter une carte grise d'une vente enregistrée en pref !

éffectivement, donc il faut vérifier en préfecture à quel nom est le véhicule, si le changement n'a pas été enregistrer tu peux refaire les papiers de ventes, sinon c'est mort

je ne savais pas qu'on pouvais faire ca maintenant tu leur telephone tout simplement ? j'avais tenté le coup il y a trés longtemps pour une p60 sans papier, oubliée dans un garage, et dont personne ne savait plus a qui elle etait, et on m'avais refusé catégoriquement le renseignement , pareil a la gendarmerie

mistermerc a écrit:

VadorLhooq a écrit:

tu ne peux pas sauter une carte grise d'une vente enregistrée en pref !

éffectivement, donc il faut vérifier en préfecture à quel nom est le véhicule, si le changement n'a pas été enregistrer tu peux refaire les papiers de ventes, sinon c'est mort

c'était mon problème

Zed a écrit:

ju24 a écrit:

j'ai eu ce problème avec ma mini.....je n'avais pas changé les papiers, et elle ne roulait pas, donc le CT dans le cul!

le gars m'a donc pris la voiture sur un plateau, l'a amené au contrôle sur la remorque, m'a envoyé le papier, donc j'ai pu changer les papiers et ensuite faire la vente en bonne et due forme!!!

ça te vas?

C'est pas con du tout ca quand l'acheteur viens chercher la bagnole il a un plateau puisque la caisse roule pas , il la depose au ct le plus proche, fait le controle, reviens chez le vendeur avec sa contre visite, et la vente est valide trés malin ... ou en tout cas plus malin que moi

merci beaucoup Ju

c'est ça, et en plus le gars habitait à coté de mon taf, du coup c'était plus facile et pas chiant pour moi

je viens de passer 5 mois pour faire les papiers de ma cortina MK1 2 portes deluxe

Démarche n° 1 aller à la pref voir qui est notifié comme proprio c'est le plus important
Et sauf erreur , le ct avec une voiture sur un plateau est impossible de nos jours , en tout cas moi je n'ai pas pu car la loi à changer depuis 2010 et il n'accepte plus de véhicule non roulant
En résumé , j'ai été obligé de faire 3 carte grise en trouvant chaque acheteur de ma voiture en suivant l'historique et en faisant des actes de ventes réglo à chaque fois entre les intervenants qui eux n'avaient jamais éalisé de carte grise , c'est côuteux et super long en démarches , mais impossible de faire autrement dans mon cas.

ju24 a écrit:

Zed a écrit:

ju24 a écrit:

j'ai eu ce problème avec ma mini.....je n'avais pas changé les papiers, et elle ne roulait pas, donc le CT dans le cul!

le gars m'a donc pris la voiture sur un plateau, l'a amené au contrôle sur la remorque, m'a envoyé le papier, donc j'ai pu changer les papiers et ensuite faire la vente en bonne et due forme!!!

ça te vas?

C'est pas con du tout ca quand l'acheteur viens chercher la bagnole il a un plateau puisque la caisse roule pas , il la depose au ct le plus proche, fait le controle, reviens chez le vendeur avec sa contre visite, et la vente est valide trés malin ... ou en tout cas plus malin que moi

merci beaucoup Ju

c'est ça, et en plus le gars habitait à coté de mon taf, du coup c'était plus facile et pas chiant pour moi

et concrétement ? l'acheteur a du deplacer physiquement la caisse dans l'enceinte du controle pour faire au moins quelques mesures sur les machines, ou le controleur a moyen de faire sortir sur l'ordi un controle avec tout en contre visite sans deplacer la caisse ?

bordel, c'etait kamême plus facile a l'epoque du controle non roulant

Capriman a écrit:

je viens de passer 5 mois pour faire les papiers de ma cortina MK1 2 portes deluxe

Démarche n° 1 aller à la pref voir qui est notifié comme proprio c'est le plus important
Et sauf erreur , le ct avec une voiture sur un plateau est impossible de nos jours , en tout cas moi je n'ai pas pu car la loi à changer depuis 2010 et il n'accepte plus de véhicule non roulant
En résumé , j'ai été obligé de faire 3 carte grise en trouvant chaque acheteur de ma voiture en suivant l'historique et en faisant des actes de ventes réglo à chaque fois entre les intervenants qui eux n'avaient jamais éalisé de carte grise , c'est côuteux et super long en démarches , mais impossible de faire autrement dans mon cas.

le ct non roulant n'existe plus, je le sais, c'est la première phrase du topic d'ailleurs j'éspére que Ju l'as bien lu lui j'ai fait passer des controle non roulant a des véhicules a l'époque ou ca existait encore (forcement !) et c'est le controleur qui venais a mon domicile , ce qui fait que pour moi c'est ca un ct non roulant

par contre, si aucun des précedents proprio n'avaient fait de carte grise pourquoi t'as été obligé d'en faire trois ? un acte de vente entre le proprio initial et toi et c'etait réglé non ?

pas facile tout cà , maintenant !! et celà change selon les départements ( surement par rapport a la personne qui est au guichet ) le ct non roulant n'existe plus , et ici en gironde , pas trop admis avant non plus
-- par contre, théoriquement un ct en contre visite , ne donne pas droit a une immatriculation nouvelle , mais là aussi , beaucoup ferme les yeux ......
-- pour les précédents proprio , j'ai eu le cas récement , ( je n'ai été au courant qu'au guichet , quand elle m'a dis " vous réglez les 2 carte grises ? euh , oui , j'ai répondu , et j'ai eu les papiers de suite a mon nom -- mais ca marche pas a tout les coups !

il faut faire un ct normal avec contre visite.
certain centre refuse. je sais.

un ct avec contre visite donne droit à un changement de carte grise.

la loi stipule un contrôle technique en cours de validité.
un ct avec contre visite est un ct valide pour 2 mois.

alain concept racing a écrit:

pas facile tout cà , maintenant !! et celà change selon les départements ( surement par rapport a la personne qui est au guichet ) le ct non roulant n'existe plus , et ici en gironde , pas trop admis avant non plus
-- par contre, théoriquement un ct en contre visite , ne donne pas droit a une immatriculation nouvelle , mais là aussi , beaucoup ferme les yeux ......
-- pour les précédents proprio , j'ai eu le cas récement , ( je n'ai été au courant qu'au guichet , quand elle m'a dis " vous réglez les 2 carte grises ? euh , oui , j'ai répondu , et j'ai eu les papiers de suite a mon nom -- mais ca marche pas a tout les coups !

J'ignorais que c'etait possible de faire plusieurs cg en même temps c'est une bonne nouvelle, mais si tu emet des reserves selon la personne qui est au guichet

gilles 49 a écrit:

il faut faire un ct normal avec contre visite.
certain centre refuse. je sais.

un ct avec contre visite donne droit à un changement de carte grise.

la loi stipule un contrôle technique en cours de validité.
un ct avec contre visite est un ct valide pour 2 mois.

Merci Gilles et ca se passe comment quand un vehicule se pointe sur un plateau ? faut le decharger pour faire quelques examens, ou ca se fait avec le véhicule encore sur le plateau ?

passe par un garagiste qui vends des autos

Zed a écrit:

Capriman a écrit:

je viens de passer 5 mois pour faire les papiers de ma cortina MK1 2 portes deluxe

Démarche n° 1 aller à la pref voir qui est notifié comme proprio c'est le plus important
Et sauf erreur , le ct avec une voiture sur un plateau est impossible de nos jours , en tout cas moi je n'ai pas pu car la loi à changer depuis 2010 et il n'accepte plus de véhicule non roulant
En résumé , j'ai été obligé de faire 3 carte grise en trouvant chaque acheteur de ma voiture en suivant l'historique et en faisant des actes de ventes réglo à chaque fois entre les intervenants qui eux n'avaient jamais éalisé de carte grise , c'est côuteux et super long en démarches , mais impossible de faire autrement dans mon cas.

le ct non roulant n'existe plus, je le sais, c'est la première phrase du topic d'ailleurs j'éspére que Ju l'as bien lu lui j'ai fait passer des controle non roulant a des véhicules a l'époque ou ca existait encore (forcement !) et c'est le controleur qui venais a mon domicile , ce qui fait que pour moi c'est ca un ct non roulant

par contre, si aucun des précedents proprio n'avaient fait de carte grise pourquoi t'as été obligé d'en faire trois ? un acte de vente entre le proprio initial et toi et c'etait réglé non ?

*******************************************************************
Salut Zed

Le problème c'est que les différents proprio ne se connaissaient pas du tout , et le 1 er propriétaire avait vendu la voiture à un patron de garage (FORD) qui lui avait réussi à faire changer le nom du propriétaire à la pref après avoir vendu la voiture à un de ces clients sans faire de carte grise .Cette personne avait revendu la voiture à un gars qui lui me l'a vendu .Et moi j'avais la carte grise du 1 er propriétaire vierge sans annotations dessus ( vendu le ) et c'est pour cette raison que je me suis fait avoir
Je me suis déplacé à la pref de Dijon pour en savoir plus avant de passer la voiture au CT et on m'a donné le nom du propriétaire en pref et là je suis tombé sur le Cul
Au final , j'ai été obligé de retrouver le 1 er proprio de 88 ans (celui de la carte grise-merci internet)pour qu'il fasse un acte de vente réglo à l'acheteur n°2 (le client du garagiste-super Kool) avec tous les papiers nécessaires (procuration-justificatif de domicile-photocopie de la carte d'identité et courrier d'explication de l'acheteur n°2 pour faire la carte grise à son nom.
Démarche identique entre le n° 2 et 3 , et enfin entre le n°3 et moi , donc 3 cartes grise à mes frais.
Effectivement si j'étais tombé sur des gars plus kool j'aurais pu faire les chose différement et sauter des étapes .
Mais je n'ai pas voulu me fâcher avec chaque acheteur , j'avais peur de me retrouver avec une caisse sans pouvoir faire des papiers .

Zed a écrit:

gilles 49 a écrit:

il faut faire un ct normal avec contre visite.
certain centre refuse. je sais.

un ct avec contre visite donne droit à un changement de carte grise.

la loi stipule un contrôle technique en cours de validité.
un ct avec contre visite est un ct valide pour 2 mois.

Merci Gilles et ca se passe comment quand un vehicule se pointe sur un plateau ? faut le decharger pour faire quelques examens, ou ca se fait avec le véhicule encore sur le plateau ?

contre-visite
03112 Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant un report de la visite technique

tout simplement.
c'est sur que tu paye ton contrôle plein pot.
mais tu fait tes papiers.
je répète.

un ct avec contre visite permet de faire sa carte grise pendant 2 mois soit la durée de validité du controle.


je répète aussi un truc simple.
évitez d'acheter des voitures avec des cartes grise foireuse.
sauf si possibilité de faire une cg collection.

~FIF~ a écrit:

passe par un garagiste qui vends des autos

explique ?

gilles 49 a écrit:

Zed a écrit:

gilles 49 a écrit:

il faut faire un ct normal avec contre visite.
certain centre refuse. je sais.

un ct avec contre visite donne droit à un changement de carte grise.

la loi stipule un contrôle technique en cours de validité.
un ct avec contre visite est un ct valide pour 2 mois.

Merci Gilles et ca se passe comment quand un vehicule se pointe sur un plateau ? faut le decharger pour faire quelques examens, ou ca se fait avec le véhicule encore sur le plateau ?

contre-visite
03112 Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant un report de la visite technique

tout simplement.
c'est sur que tu paye ton contrôle plein pot.
mais tu fait tes papiers.
je répète.

un ct avec contre visite permet de faire sa carte grise pendant 2 mois soit la durée de validité du controle.

d'accord tout simplement

Capriman a écrit:

Zed a écrit:

Capriman a écrit:

je viens de passer 5 mois pour faire les papiers de ma cortina MK1 2 portes deluxe

Démarche n° 1 aller à la pref voir qui est notifié comme proprio c'est le plus important
Et sauf erreur , le ct avec une voiture sur un plateau est impossible de nos jours , en tout cas moi je n'ai pas pu car la loi à changer depuis 2010 et il n'accepte plus de véhicule non roulant
En résumé , j'ai été obligé de faire 3 carte grise en trouvant chaque acheteur de ma voiture en suivant l'historique et en faisant des actes de ventes réglo à chaque fois entre les intervenants qui eux n'avaient jamais éalisé de carte grise , c'est côuteux et super long en démarches , mais impossible de faire autrement dans mon cas.

le ct non roulant n'existe plus, je le sais, c'est la première phrase du topic d'ailleurs j'éspére que Ju l'as bien lu lui j'ai fait passer des controle non roulant a des véhicules a l'époque ou ca existait encore (forcement !) et c'est le controleur qui venais a mon domicile , ce qui fait que pour moi c'est ca un ct non roulant

par contre, si aucun des précedents proprio n'avaient fait de carte grise pourquoi t'as été obligé d'en faire trois ? un acte de vente entre le proprio initial et toi et c'etait réglé non ?

*******************************************************************
Salut Zed

Le problème c'est que les différents proprio ne se connaissaient pas du tout , et le 1 er propriétaire avait vendu la voiture à un patron de garage (FORD) qui lui avait réussi à faire changer le nom du propriétaire à la pref après avoir vendu la voiture à un de ces clients sans faire de carte grise .Cette personne avait revendu la voiture à un gars qui lui me l'a vendu .Et moi j'avais la carte grise du 1 er propriétaire vierge sans annotations dessus ( vendu le ) et c'est pour cette raison que je me suis fait avoir
Je me suis déplacé à la pref de Dijon pour en savoir plus avant de passer la voiture au CT et on m'a donné le nom du propriétaire en pref et là je suis tombé sur le Cul
Au final , j'ai été obligé de retrouver le 1 er proprio de 88 ans (celui de la carte grise-merci internet)pour qu'il fasse un acte de vente réglo à l'acheteur n°2 (le client du garagiste-super Kool) avec tous les papiers nécessaires (procuration-justificatif de domicile-photocopie de la carte d'identité et courrier d'explication de l'acheteur n°2 pour faire la carte grise à son nom.
Démarche identique entre le n° 2 et 3 , et enfin entre le n°3 et moi , donc 3 cartes grise à mes frais.
Effectivement si j'étais tombé sur des gars plus kool j'aurais pu faire les chose différement et sauter des étapes .
Mais je n'ai pas voulu me fâcher avec chaque acheteur , j'avais peur de me retrouver avec une caisse sans pouvoir faire des papiers .

mais si pour la préf le proprio était le 1, pourquoi ne pas refaire l'acte de vente entre toi et 1 ?? au pire, si c'est le garagiste le proprio officiel , tu le faisait refaire entre toi et le garagiste , c'etait beaucoup plus simple et moins onereux.. ou alors j'ai zappé un detail

Non Zed sur la carte grise c'était le nom du 1 er proprio , mais en pref il y avait le nom du client du garage l'acheteur n° 2 et moi je l'ai acheté à une 3 ème personne qui lui pour info était hospitalisé quand j'ai eu besoin de le recontacter pour refaire tous les papiers et j'ai du passer par son Ex femme super Kool pour lui faire signer les différents documents .
De plus le n°2 de voulait pas me faire un acte de vente directement un gros C... il a accepté de faire la carte grise à mes frais entre le n°1 et lui après avoir fait un acte de vente au n°3
J'ai eu de la chance de trouver tous les acheteurs de cette voiture grâce à la pref qui m'a aidé pour les nom et les adresses et à internet pour les coodonnées téléphoniques
Je sais ,c'est pas simple mais j'y suis arrivé et j'ai enfin les papiers à mon nom
A+

pour savoir si la voiture a été declaré vendue en pref perso je passe par internet et je fais un certificat de non gage si c'est bon c'est que aucun papier de vente n'a été envoyé sinon ca marque que aucun dossier correspondant n'a été trouvé

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

euroblack a écrit:

pour savoir si la voiture a été declaré vendue en pref perso je passe par internet et je fais un certificat de non gage si c'est bon c'est que aucun papier de vente n'a été envoyé sinon ca marque que aucun dossier correspondant n'a été trouvé

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

grosse erreur

non gage

en droit (j'ai été 10 ans expert automobile) c'est que le véhicule est gagé.
gagé veut dire qu'il y a un crédit non payé .
point barre.

le droit commun j'en ai bouffé pendant des années.