legislation

ça vient de tomber.

l article r322-6 modifié par le decret 2009_136 du 9 fevrier 2009 stipule que nous ne pourrons plus faire de carte grise avec un controle non roulant..................

depechez vous de faire votre carte grise les gars

remarque, une caisse, c'est fait pour rouler aussi!!

t'as une date d'execution du decret ?

ben j'ai un controle non roulant mais j'ai une CG qui stipule qu'elle est non roulante et que je pourrai la faire refaire une fois un controle roulant en poche...

l'emmerdant c'est que les gens ne pourront plus acheter une caisse à restaurer avec ces conneries...


tous en clio !! ouééé !!!

ben84 a écrit:

t'as une date d'execution du decret ?

non pas encore mais ça ne va pas tarder....

comment ça ils ne pourront plus acheter? t'en connais beaucoup des gars qui ont une CG non roulante? c'est pas grave, tu referas ta CG quand t'auras fini ta caisse...
allez, spa du tout un problème...

le probleme n est pas la
l article dit que la personne qui desire arreter de rouler avec son vehicule
doit renvoyer sa carte grise en prefecture.
si ce dernier souhaite la remettre en circulation la prefecture etablira alors une nouvelle carte grise.

en reflechissant bien ....................et en lisant entre les ligne....

seul le titulaire du certif d immat peut demander un duplic ou une autre cg dans le cas present et sur presentation d un ct en periode de validitée et pas un non roulant justement !!!!!!

donc acheter une voiture sans cg et ben ça veut dire dans le cul...

c est une maniere artistique de virer les vielles bagnoles........

et pan dans le fion merci la france vive la raie publique

et c'est pas fini !
tous les jours y'a des connards qui planchent pour nous pondre des ignominies du genre .

au lieu de bouffer de l'énergie à taper sur ceux qui pondent ces bonnes idées, il vaut mieux en manger à trouver une solution pour les contrecarrer...

Insulter des gens qui pensent pas comme nous ici ça ne sert à rien, on est pas les plus malheureux chez nous, donc cherchons plutôt la faille du système, y en a toujours une .

Une voiture arrêtée se doit d'être assurée et pour l'assurer il faut la CG, à partir du moment ou c'est aussi la loi qui impose que tout véhicule arrêté soit assuré au minimum, y a pas de raison de renvoyer la CG...

ca n'a meme pas de sens de le faire !
ou tu détruit , ou pas ! quelle idée ??

ben y a plus simple,
t'ammène la voiture au ct sur plateau , le mec il fait ce qu'il peut pour la controler (normalement il doit le faire ).
il te rend ta voiture avec 3 pages de contre visite , mais ca te permet de faire ta carte grise ... et tu as 2 mois pour la contre visite (bon courage). cqfd
je suis pas dans le metier, mais ca me parait relativement logique...

ho ben vous savez, ceux qui rédigent ces decrets s'en foutent royalement... ça les touchent po à eux... les anciennes c'est po leur kiffe... ils ont les moyens de se payer la dernière wouature avec toutes les options qui vont bien.... et donc roulante...

solognot a écrit:

ben y a plus simple,
t'ammène la voiture au ct sur plateau , le mec il fait ce qu'il peut pour la controler (normalement il doit le faire ).
il te rend ta voiture avec 3 pages de contre visite , mais ca te permet de faire ta carte grise ... et tu as 2 mois pour la contre visite (bon courage). cqfd
je suis pas dans le metier, mais ca me parait relativement logique...

Faudrait par contre veiller à ce que passé la date de la contre visite (ou du CT initial normal) tu ne sois pas obligé d'envoyé ta CG a la pref....

qui viendra te la réclamer en meme temps .........

pas besoin de l'envoyer ...le contrôle tech te la gardera .....et fera le nécéssaire à ta place ..."cooooooool"

les flics avec l aide du fichier SIV


pour repondre a flo.....

Ben c'est déjas d'actu depuis le début de l'année je pense,car j'ai voulue faire ma CG au mois de Mars et ils ont refusé car je n'avais pas de contrôle technique roulant

... j'ai fait la CG de ma Fiat500 avec un CT non roulant le 22/05/09

gilles 24_49 a écrit:

les flics avec l aide du fichier SIV


pour repondre a flo.....

putain ! quand on dit qu'on est fliqués !!
pas faux !
(ceci dit je n'ai rien contre la police ou la gendarmerie qui fait son boulot comme elle peut ....)

gilles 24_49 a écrit:

le probleme n est pas la
l article dit que la personne qui desire arreter de rouler avec son vehicule
doit renvoyer sa carte grise en prefecture.
si ce dernier souhaite la remettre en circulation la prefecture etablira alors une nouvelle carte grise.

en reflechissant bien ....................et en lisant entre les ligne....

seul le titulaire du certif d immat peut demander un duplic ou une autre cg dans le cas present et sur presentation d un ct en periode de validitée et pas un non roulant justement !!!!!!

donc acheter une voiture sans cg et ben ça veut dire dans le cul...

c est une maniere artistique de virer les vielles bagnoles........

il y aura surement une dérogation pour les véhicules de plus de 30 ans, je ne pense pas que la FFVE laisse passé ça, sinon il n'y aura plus que des voitures pour pièces, et quid des voitures des collectionneurs et de celles des musées

Voila ce que je pense sur le sujet meme si vous vous en foutez
Il y a fort longtemps en France un jour l'administration a decide de faire du zele, on regarde les cartes grises, on va voir qui paye la vignette, puis quelqu'un venait taper a votre porte pour vous demandez pourquoi vous aviez toutes ces voitures sans vignettes mais avec titre de circulation, vous etiez donc en train d'arnaquer le fisc (meme si la voiture avait ete feraillee )
Autre epoque on promet de ne pas augmenter les impots donc on cree plein de taxes, pourquoi ne pas obliger les gens a rendre les CG pour des voitures qui ne roulent pas? Quand on viendra faire une demande de duplicata il faudra casquer...
On pourra toujours vendre les voitures sans CG car ce qui compte c'est l'immatriculation et le certif de vente, apres il faudra aller demander un duplicata.
Maintenant va falloir faire gaffe car je vous vend mon epave que vous restaurez, moi pas bete j'ai fait une fausse signature sur le certif, 5 ans plustard quand vous avez fini, je vais declarer la voiture vollee alors que je venais de la finir, merci pour la resto gratos...
Et c'est sur que ca va faire plein de caisse qui partiront a la poubelle.

vu comme cela ,ben mon cochon vive sarre kouzzy & les autres bien sur

savent plus quoi branler .....

pablo a écrit:

... j'ai fait la CG de ma Fiat500 avec un CT non roulant le 22/05/09

Moi y ont refusé